La méthode "Restauration hydraulique des tourbières dégradées"

Description générale de la méthode

Promoteur de méthode : Fédération des Conservatoires d'espaces naturels (FCEN)

Porteur de projet : Toute personne, de droit privé ou démontrant une maîtrise foncière du site à restaurer et habilitée à mettre en œuvre les activités de restauration hydraulique prévues dans le cadre du projet.

Date d’approbation :  16 Juin 2026

Durée du projet : 30 ans

Vérification du projet : 

Deux options possibles :

• Vérification du projet au bout de 5 ans (sous condition que la profondeur moyenne annuelle de nappe soit comprise entre 0 et 20 cm) ;

• Vérification du projet échelonnée à 10, 20 et 30 ans.

Leviers visés : Tout levier visant à rehausser durablement le niveau de la nappe est éligible. 

En particulier : 

• Le comblement de drains ;

• La création de bouchons et de digues pour retenir l'eau ;

• La remontée progressive de la nappe, en évitant les inondations permanentes ;

• Le réméandrage de cours d'eau.

Scénario de référence : Il se construit à partir de variables hydrologiques et pédologiques mesurées in situ, pour chaque projet. Il s’appuie sur des données piézométriques (mesure du niveau des nappes) sur 3 ans (3 étiages estivaux).

Les critères d'éligibilité

Les milieux éligibles sont des tourbières dégradées (minérotrophes ou ombrotrophes) nécessitant une restauration hydrologique, avec un potentiel de restauration démontré par une étude fonctionnelle.

Le porteur de projet doit :

• Garantir une maîtrise foncière et d’usage sur au moins 30 ans ;

• Prouver sa capacité légale à intervenir (autorisations, droits d’accès, accords des gestionnaires) ;

• Respecter l’ensemble des réglementations en vigueur (notamment loi sur l’eau, espèces protégées, Natura 2000, défrichement, etc.) ;

• Identifier toutes les obligations réglementaires, effectuer les déclarations nécessaires et obtenir les autorisations avant travaux. Le respect de ces obligations conditionne la validation des crédits carbone (vérifiés lors d’un audit à 5 ans).

Les crédits carbone et rabais

Les crédits carbone sont de type « émissions évitées » et peuvent être :

• ex-ante ; 

• ex-post.

Les rabais appliqués sont les suivants :

• Risque lié au «risque de non-permanence » : 10% ;

• Risqué lié à une maîtrise foncière incomplète (calcul décrit en Annexe)

• Rabais spécifique aux «projets pilote » : 10%

Les co-bénéfices

Les co-bénéfices sont de 4 types, comprenant un total de 20 indicateurs obligatoires, et 8 optionnels :

• Socio-économiques – (6 indicateurs) ;

• Biodiversité – (4 indicateurs de suivi) ;

• Qualité de Vie et Santé – (5 indicateurs).

Additionnalité

Analyse réglementaire :

La restauration des tourbières n’est pas obligatoire pour les propriétaires, y compris en zones protégées (obligation de conservation mais pas de restauration). Le règlement européen fixe des objectifs de restauration (30% d’ici 2030) mais sans contrainte pour les propriétaires privés, la remise en eau restant volontaire.

Les projets sont donc considérés comme additionnels d’un point de vue réglementaire (sauf cas spécifiques comme les carrières de tourbe).

Analyse financière :

Les coûts de restauration sont élevés et très variables (environ 20 000 à 150 000 €/ha selon les travaux). Malgré des aides publiques, le financement reste insuffisant et constitue un frein majeur à la restauration.

Un projet est considéré additionnel si les aides publiques couvrent au maximum 50% du coût total.

Les aides autres que les aides publiques ne sont pas prises en compte pour la présente analyse. L’analyse des aides publiques existantes est obligatoire.