La méthode Ville Arborée

Description générale de la méthode

Promoteur de méthode : La Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations

Porteur de projet : Toute personne, de droit privé ou de droit public, habilitée à décider des travaux d’aménagement effectués sur une parcelle en milieu urbain.

Date d’approbation : Décembre 2023

Durée du projet : 25 ans, non renouvelable. Le calcul des réductions d’émissions générables par le projet est réalisé sur 25 ans.

Vérification du projet : Trois audits ont lieu sur la durée entière d’un projet. Le premier à 5 ans, le deuxième à 15 ans, le troisième à 25 ans. La répartition précise des RE à la suite de ces audits est décrite dans la méthode.

Levier visé : L’accroissement du couvert arboré en ville par des projets de plantation d’arbres et d’arbustes, y compris la replantation d’arbres ayant subi des dégâts non-anthropiques lourds (tempêtes, dépérissements massifs, maladies infectieuses, parasitaires, attaques sanitaires, etc.) ou dont le maintien sur pied présente un danger immédiat. Un projet global d'aménagement peut être constitué des travaux d’accroissement seuls, ou d’une combinaison entre les travaux de plantation et des travaux de bâti dans des limites précisées ci-dessous (critères d’éligibilité).

Scénario de référence : Le scénario de référence dépend des caractéristiques projet mené (construction/aucune construction), du terrain et des obligations réglementaires existantes (PLU). Le porteur de projet ne pourra pas choisir son scénario de référence, mais se réfèrera au schéma existant dans la méthode.

Les critères d'éligibilité

Les zones de projets éligibles doivent satisfaire les critères cumulatifs géographiques et écologiques suivants :

• Le projet est situé en ville (au sens de l’unité urbaine : espace à fort degré d’anthropisation caractérisé par une zone de bâti continu comptant au minimum 2 000 habitants).
• Le projet (collectif le cas échéant) présente à minima 25 tCO2eq de réductions d’émissions (RE) après rabais ;
• Le projet ne fait pas l’objet d’une obligation règlementaire ou légale imposant une plantation équivalente ;
• Le projet respecte la réglementation qui lui est applicable ;
• Le projet global d'aménagement ne doit pas engendrer d’imperméabilisation « brute » supérieure à 50% de la surface totale de l’aménagement considéré, c’est-à-dire qu’à défaut d’une réglementation plus contraignante, un projet qui imperméabilise plus de 50% des surfaces anciennement perméables existantes sur le périmètre concerné (sans qu’elles soient forcément végétalisées) ne sera pas éligible ;
• De plus, toujours pour le projet global d'aménagement, le taux d’imperméabilisation « nette » devra être au maximum de 25%, c’est-à-dire que si un projet imperméabilise 50% de la surface, il devra également désimperméabiliser 25% de la surface totale pour aboutir à un taux net de 25% ;
• Le projet exclut tout remplacement d’arbres et d’arbustes ayant subi des dégâts d’origine anthropique directe dans les 5 dernières années, sauf si ces individus représentent un danger immédiat (sur expertise) ;
• Chaque projet individuel contient plus d’un arbre planté ;
• Le projet ne comporte pas de plantation d’espèces exotiques envahissantes ;
• Les volumes de fosses (sans connexion au sol naturel) sont supérieurs à 6 m3 ;
• Le projet ne prévoit pas l’usage d’intrants chimiques ;
• Le bâchage plastique des sols ainsi que les manchons de protection en plastique le cas échéant sont interdits sur toute la durée de vie du projet, sauf en cas de recours dûment justifié comme mesure de lutte contre une ou plusieurs espèces exotiques envahissantes.

Les activités éligibles sont les suivantes :

• La plantation d’arbres ou d’arbustes ;
• La replantation d’arbres ou d’arbustes ;
• Ceci dans un cadre plus large d’aménagement urbain, dont la liste des typologies de projet est contenue dans le calculateur afférent à la méthode.

De plus, les activités doivent respecter la réglementation et les objectifs de protection dans les zones urbaines éligibles. Ces activités sont soumises à la réglementation et aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) en vigueur.
Est interdit tout projet faisant l’objet d’une mesure compensatoire de plantation (ou de replantation).

Les réductions d’émissions et rabais

Les Réductions d’Emissions prennent en compte six paramètres :

1. Le déstockage carbone généré par l’abattage arbres sains (tCO2) ;
2. La quantité de carbone stockée par les arbres plantés (tCO2) ;
3. La quantité de carbone stockée par les arbustes plantés (tCO2) ;
4. La quantité de carbone stockée par la litière (tCO2) ;
5. La quantité de carbone stockée dans et par le sol (tCO2) ;
6. Les émissions générées par les engins liés à la gestion du projet (en tCO2) ;

Les rabais appliqués sont les suivants :

• Risque lié aux incertitudes générales et climatiques, génériquement appelé «risque de non-permanence » : - 10%.

Les cobénéfices

Les cobénéfices sont de 4 types, comprenant un total de 20 indicateurs obligatoires, et 8 optionnels :

• Biodiversité -- (7 indicateurs de suivi obligatoires, 4 optionnels)
• Gestion de l’Eau – (4 indicateurs obligatoires)
• Rafraîchissement Urbain – (4 indicateurs obligatoires, 2 optionnels)
• Qualité de Vie et Santé – (5 indicateurs obligatoires, 2 optionnels)

Additionnalité

Analyse réglementaire :

Le porteur de projet doit assurer à l’Autorité que son projet ne fait pas l’objet d’une mesure compensatoire de plantation (ou de replantation). Il s’assurera également qu’aucune règlementation interdit la plantation.
Pour cela, il signe la lettre d’engagement (document 9).

Analyse financière :

Le porteur de projet devra inventorier les aides publiques, existantes ou en cours d’obtention au jour du dépôt de la demande de labellisation, auxquelles il est éligible pour son projet de plantation et démontrer qu’elles sont insuffisantes pour l’une des raisons suivantes :

• Aucune aide publique liée au projet de plantation en ville n’est proposée au jour du dépôt de la demande de labellisation, qu’elle soit communale, intercommunale, départementale, régionale, nationale ou européenne ;
• Le porteur de projet ou le projet lui-même ne rentre pas dans les critères d’éligibilité des aides publiques existantes ;
• Il existe actuellement des aides publiques auxquelles le projet et son porteur sont éligibles et que le porteur de projet sollicite en partie ou totalement sans que le montant du financement ne dépasse 50% des coûts totaux des travaux liés au projet ;
• Il existe actuellement des aides publiques auxquelles le projet et son porteur sont éligibles et que le porteur de projet ne sollicite pas.

Les aides autres que les aides publiques ne sont pas prises en compte pour la présente analyse. L’analyse des aides publiques existantes est obligatoire.

Les pièces justificatives demandées

Le porteur de projet devra fournir obligatoirement les pièces suivantes :

• Document 0 (conditionnel) : Mandat si une tierce entité représente le porteur de projet auprès de l’administration pour la labellisation ;
• Document 1 : Une matrice cadastrale, relevé cadastral ou une attestation notariale justifiant la propriété des parcelles objet du projet ;
• Document 1bis (conditionnel) : Dans le cas d’un porteur de projet non-propriétaire, un document signé du ou des propriétaires, démontrant son habilitation à disposer des parcelles du projet ;
• Document 2 (conditionnel) : Si existants, documents d’urbanisme auxquels le projet est soumis ;
• Document 3 : Plans détaillés du projet montrant la surface potentielle couverte par les houppiers des arbres et couvertes par les strates inférieures (arbustives et herbacées) accompagnés du descriptif des différentes surfaces ;
• Document 4 : Devis de fourniture des plants ;
• Document 4bis : Devis des autres coûts de projets et/ou autres éléments permettant de justifier ces coûts, dont les coûts de gestion de l’espace vert ;
• Document 5 : Document descriptif des espèces plantées (nom de l’espèce, type de plants, taille (circonférence/hauteur), quantité) ;
• Document 6 : Une photographie aérienne des parcelles datant d’au moins 3 ans, datée avec la source et l’emprise exacte du projet (avec, si possible, une superposition du cadastre) ;
• Document 6bis : Un ou plusieurs photographies actuelles des parcelles in situ, avec indication de la parcelle lorsque le projet concerne plusieurs parcelles, de la localisation précise et de l’angle de vue (idéalement sur carte ou plan) ;
• Document 7 : Calculateur afférent à la Méthode dûment rempli ;
• Document 9 : Lettre d’engagements du porteur de projet.
• Documents 8 : Pour les cobénéfices, les pièces suivantes sont demandées (le cas échéant), en plus de documents ci-dessus) :

Pour les indicateurs obligatoires :

• Plan de gestion écologique et / ou protocole de suivi de la biodiversité et/ou certificat d’adhésion ou engagement du porteur de projet à faire adhérer le projet à un label de gestion écologique certifiant ;
• Plan général montrant la position du projet dans la ou les trames d’appartenance (Verte, Bleue, Brune, Noire, continuité urbaine). Cela peut être le Schéma Régional de Cohérence Ecologique ou un autre plan, ou la démonstration de l’inclusion du projet à ces trames.
• Plan général ou ciblé (type vue aérienne) permettant d’identifier les établissements accueillant du public à proximité (moins de 300mètres et moins de 150 mètres) ;
• Photos de site montrant la bonne réalisation des travaux (plantations, équipements, usage des sols, mur végétal le cas échéant, horaires du parc, etc.) ;
• Onglet CBSh rempli (calculateur) ;
• Lorsque le projet est non-éligible aux projets d’infiltration, document officiel le justifiant (plan de risques naturels ou autre) ;
• Lorsque le projet est en zone inondable : document officiel permettant de démontrer que le projet est en zone inondable (zone inondable, zone prioritaire au PPRNI, périmètre aléa inondations fort au zonage de ruissellement, axe prioritaire d’écoulement) ;
• Toute note ou élément descriptif permettant de justifier l’atteinte d’un niveau si non-justifiée par les éléments ci-dessus.

Pour les indicateurs optionnels, le cas échéant :  

• Documents certifiant l’origine des plants et graines ;
• Justification des programmes de sensibilisation en fonction du niveau d’animation atteint (voir fiche indicateur Sensibilisation à la biodiversité) ;
• Justification de la campagne de perception du projet à l’aide d’une note descriptive engageant le porteur de projet avant sa réalisation à mener une enquête terrain. Puis, à la réalisation : note synthétique de la campagne d’entretien une fois menée et fourniture de la grille utilisée ;
• Justification de l’effet barrière de la végétation contre la pollution de l’air : fourniture de l’étude d’ingénierie sur la qualité de l’air.

Les modèles des documents demandés sont disponibles dans le formulaire de dépôt de projet sur la plateforme Démarches Simplifiées

Pour consulter la décision d'approbation de la méthode, publiée au bulletin officiel, suivez le lien ci-dessous. Vous y trouverez également, en annexe, le document de méthode :

Consulter le BO

Des éléments de présentation de la méthode sont également disponibles ici, présentés lors d'un webinaire organisé par l'I4CE et faisant intervenir les promoteurs de la méthode :

Accéder au Webinaire

Une FAQ est en cours de création.