Restauration de mangroves et de forêts marécageuses

Description générale de la méthode

Promoteur de méthode : EcoAct, avec le soutien de partenaires.

Porteur de projet : Toute personne, de droit privé ou de droit public détenant un accord contractuel d’au moins 10 ans avec le ou les propriétaires des terres concernées par le projet

Date d’approbation : 30 Novembre 2023

Durée du projet : 10 ans, renouvelable deux fois

Levier visé : Mise en oeuvre d'actions de restaurations de mangroves ou de forêts marécageuses assurant un meilleur stockage du carbone. Par exemple, ils peut d'une amélioration des conditions hydrologiques (ex : Suppression des barrières au mouvements des marées), d'une gestion améliorée des espèces végétales (ex : lutte contre le défrichement illégal et la dégradation du milieu par prélevement), etc.

Scénario de référence : spécifique au projet

Les critères d’éligibilité

La méthode Restauration de mangroves et de forêts marécageuses s'applique à des écosystèmes déjà dans un état dégradé (ayant un taux de couverture inférieur à 60%). Elle exclut du périmètre d’éligibilité les projets : 

• dont l’utilisation initiale des terres est déplacée en dehors du périmètre du projet
• qui convertissent une zone non humide en zone humide, ou entrainent une baisse du niveau piézométrique de la zone
• qui modifient la salinité de la zone, sauf si celle-ci est et demeure supérieure à 18 g/L
• dont les modifications hydrologiques perturberaient négativement les écosystèmes connexes. 

Les réductions d’émissions et rabais

Le calcul des réductions d’émission d'un projet se décompose en plusieurs étapes d’estimation :

• du stock de carbone du scénario de référence et de projet :

1. dans la biomasse aérienne vivante (feuilles, troncs, branches, racines) et morte (litière et bois mort) 
2. dans la biomasse souterraine vivante (racines) 
3. dans le sol

• des émissions liées aux travaux du scénario de projet

Les rabais appliqués sont relatifs au :

1. risque de non-prolongation du projet sur 30 ans : 5% 
2. risque de non permanence :  10%
3. risque lié à l’incertitude des données Tier 1 : 25%

Les co-bénéfices

Les co-bénéfices sont de 3 types, comprenant un total de 16 indicateurs :

• Biodiversité
• Eau
• Socio-économique

Additionnalité

Le projet est considéré additionnel si le cumul de l’ensemble des aides ne permet pas lancement du projet, c’est-à-dire si le cumul des aides existantes est inférieur à 80% du coût total des travaux.

Les pièces justificatives demandées

• Document 0 [obligatoire sous conditions] : si le projet est porté par un mandataire Un document attestant du mandat détenu par le Mandataire signé par le(s) propriétaire(s)
• Document 1 [obligatoire] : Accord contractuel avec le ou les propriétaires des terres concernées par le projet
• Document 2 [obligatoire] : Preuve de la présence historique de mangroves ou forêts marécageuses
• Document 3 [obligatoire] : Liste des essences introduites grâce au projet
• Document 4 [obligatoire] : Evaluation des activités existantes dans la zone du projet ainsi que de toute relocalisation envisagée
• Document 5 [obligatoire] : Evaluation hydrologique du site
• Document 6 [obligatoire] : Autorisations des différentes autorités concernées (gestionnaire du/des site(s), EPCI)
• Document 7 [obligatoire] : Attestation d’accord des autorités compétentes si le périmètre inclut une aire marine protégée
• Document 8 [obligatoire] : En application de la nomenclature eau, déclaration ou autorisation requise si le projet relève des seuils d’autorisation
• Document 9 [obligatoire] : Délimitation de l’espace et des zones projet comprenant les évolutions potentielles (format .pdf à fournir en plus du format d’origine)
• Document 10 [obligatoire] : Evaluation des évolutions potentielles de la mangrove et des forêts marécageuses
• Document 11[obligatoire] : Analyse des faciès
• Document 12 [obligatoire] : Cartographie des faciès (format .pdf à fournir en sus du format d’origine)
• Document 13 [obligatoire] : Documents prouvant la dégradation des mangroves
• Document 14 [obligatoire] : Documents prouvant la cause de la dégradation des mangroves
• Document 15 [obligatoire]: Documents relatifs aux aménagements locaux relatifs à la zone géographique du projet (PLU, SCOT, Plan Climat)
• Document 16 [obligatoire] : Analyse synthétique du risque dû aux pressions climatiques sur la zone
• Document 17 [obligatoire] : Plan de gestion de la mangrove et des forêts marécageuses, daté et signé par le tiers compétent
• Document 18 [obligatoire] : Documents prouvant l’expertise ou expérience du tiers compétent
• Document 19 [obligatoire] : Démonstration de l’additionnalité financière (et réglementaire s’il est exigé des restaurations)
• Document 20 [obligatoire]: Analyse des potentiels impacts de l’élévation du niveau de la mer
• Document 21 [obligatoire] : Tableur(s) des réductions d'émission complété(s) (afférent(s) à la méthode)
• Document 22 [obligatoire] : Justification des tiers considérés pour les calculs

Pour consulter la décision d'approbation de la méthode publiée au bulletin officiel, suivez le lien ci-dessous :

Consulter le BO

Des éléments de présentation de la méthode sont également disponibles ici, présentés lors d'un webinaire organisé par l'I4CE et faisant intervenir les promoteurs de la méthode :

Accéder au Webinaire