La méthode Herbiers de Posidonie

Description générale de la méthode

Promoteur de méthode : EcoAct, avec le soutien de Schneider Electric et de Digital Realty et le concours du Parc national des Calanques, de l’université de Corse et du MOI.

Porteur de projet : Toute personne, de droit privé ou de droit public, habilitée à intervenir sur le domaine maritime et à mettre en œuvre des zones de mouillage.

Date d’approbation : avril 2023

Durée du projet : 10 ans renouvelable 2 fois (soit 30 ans). Le calcul des réductions d’émissions générables par le projet est réalisé sur 10 ans. Seules les RE générées sont comptabilisées (ex post).

Levier visé : Réduction de la dégradation des herbiers due aux ancrages et aux mouillages forains par la mise en place de zones d’interdiction de mouillage ou des ZMEL (Zones de Mouillage et d’Equipements Légers), à leur surveillance, entretien et bonne gestion.

Scénario de référence : le scénario de référence est la continuation des pratiques observées sur la zone de projet avant sa mise en place, c’est-à-dire la perpétuation de la dégradation des herbiers marins par l’ancrage. Dans ce scénario, le carbone stocké dans la matte est relargué dans les masses d’eaux marines et/ou l’atmosphère par détachement et reminéralisation de la matière organique immobilisée dans les fonds marins et ce sous l’effet d’ancrages répétés sur une même zone.

Les critères d'éligibilité

Les zones de projets éligibles doivent satisfaire les critères cumulatifs géographiques et écologiques suivants :

• Les zones qui contiennent ou qui ont contenu historiquement des herbiers de posidonie ;

• Les zones où les herbiers de posidonie subissent des pressions anthropiques et dans lesquelles une dégradation de l’herbier est constatée ;

• Les zones où les pressions à l’origine de la disparition des herbiers sont spécifiquement liées à l’ancrage des bateaux et non à d’autres facteurs anthropiques (ex : pollution marine)

Les activités éligibles sont les suivantes :

• La mise en place de zones d’interdiction de mouillages ;

• La mise en place de Zones de Mouillages et Equipements Légers (ZMEL), comprenant les études techniques préparatoires nécessaires à cette mise en place ;

• La gestion relative et le contrôle des zones balisées et des équipements ;

• Le maintien, l’entretien et le renouvellement des équipements mis en place ;

• La gestion de systèmes de paiement des usages des ZMEL.

De plus, les activités doivent respecter la réglementation et les objectifs de protection dans les zones sous statuts particuliers (ZNIEFF, Parcs nationaux, etc.). Ces activités sont soumises à la réglementation en vigueur, incluant les articles sur l’utilisation du domaine public maritime (Articles L2124-1 à L2124-5) du Code général de la propriété des personnes publiques.

Les réductions d’émissions et rabais

Les Réductions d’Emissions sont calculées à partir de quatre paramètres:

1. La surface d’herbier dans la zone de projet (ha) ;

2. La quantité de carbone stocké dans la matte vivante et morte (tC/ha) ;

3. Le taux régression (%) qui correspond à la diminution de la surface de l'herbier due à l'abrasion des chaînes d'ancrage (indicateur de surface)

4. Le taux de décomposition (%) de la matte sous l'action répétée des ancres (indicateur de profondeur).

Les rabais appliqués sont les suivants :

• Risque lié aux incertitudes générales et climatiques : - 10%.

• Incertitude liée à la valeur par défaut (Tier 1) utilisée pour évaluer le stock de carbone dans la matte : -10% si le Tier 1 est choisi par le porteur de projet.

• Incertitude liée à la non-prolongation du projet sur 30 ans : -5% applicable uniquement sur les 2 premières périodes de 10 ans.

Les co-bénéfices

Les co-bénéfices sont de 3 types:

• Biodiversité

• Eau

• Socio-économique

Additionnalité

Analyse réglementaire :

Le porteur de projet devra donc démontrer que la réglementation n’est pas suffisante pour la protection effective des herbiers de posidonie dans la zone de projet, c’est-à-dire que les herbiers ont subi des dégradations à cause de l’ancrage et du mouillage forain, au cours des 5 années précédant la mise en place du projet, et notamment depuis la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°123/2019.

Analyse financière :

Le porteur de projet calculera la valeur actualisée nette (VAN) du projet sur l’ensemble de la durée du projet en étudiant les possibilités tarifaires de redevances par l’usager et les possibilités de financements publics, mais aussi les coûts de mise en œuvre et d’entretien des zones de mouillage, et démontrera que le projet est économiquement défavorable.

Les pièces justificatives demandées

• Document 0 [obligatoire] : Engagements du porteur de projet et mandat

• Document 1 [obligatoire] : Délimitation de la zone de projet et informations administratives la concernant. A l'aide de cartes et d'analyses cartographiques des fonds marins existants, ce document délimite et justifie strictement la surface herbier du projet, avec indications GPS (Google Earth ou outils SIG) ou en mobilisant les données disponibles sur la plateforme Medtrix.

• Document 2 [le cas échéant] : Informations administratives relatives à la zone de projet, provenant notamment de politiques publiques.

• Document 3 [obligatoire] : Preuve de détérioration et/ou des pressions anthropiques. Ces preuves doivent établir une régression de la surface, de l’épaisseur, et/ou de la présence de zones où les faisceaux sont arrachés par l’action d’ancres. Par défaut, des preuves établissant la présence de bateaux qui ancrent dans la zone sont également suffisantes. Les données disponibles sur la plateforme Medtrix peuvent être mobilisées à cet effet.

• Document 4 [obligatoire] : Document descriptif du type d’activités prévues dans le cadre du projet. Des précisions sur les activités mises en place seront à apporter notamment sous forme de factures, devis, salaires ou autres preuves documentaires justifiant de la réalité des travaux et des activités engagées.

• Document 5 [le cas échéant] : Attestation des autorités compétentes confirmant leur accord. Si le périmètre du projet est, totalement ou partie, inclus dans le périmètre d’une aire marine protégée ou d’un parc naturel régional ou national, le demandeur doit s’assurer de la conformité de ses actions avec les autorités compétentes de ces territoires et doit produire une attestation montrant l’accord des structures concernées pour son déploiement.

• Document 6 [obligatoire] : Convention ZMEL.

• Document 7 [obligatoire] : Analyse économique (VAN). Ce document présente l’analyse financière incluant la valeur actualisée nette (VAN) du projet, et la démonstration que sur la durée du projet, cette valeur est effectivement négative.

• Document 8 [obligatoire] : Analyse des pratiques courantes.

• Document 9 [obligatoire] : Tableur de calcul des réductions d'émissions.

• Document 10 [obligatoire] : Détail de la mesure de la densité de la matte.

• Document 11 [obligatoire] : Détail du calcul du nombre d'ancrage de bateaux sur herbiers.

• Document 12 [obligatoire] : Etude locale validée par les pairs pour le taux de décomposition.

• Document 13 [obligatoire] : Tableur de calcul des co-bénéfices

Les modèles des documents demandés sont disponibles sur le formulaire Démarches Simplifiées

Fichiers à télécharger

Pour en savoir plus : Webinaire de présentation de la nouvelle méthode

FAQ : En cours de création

Source image: Unsplash