La méthode Reconstitution de peuplements forestiers dégradés

Description générale de la méthode

Promoteur de méthode : CNPF (Centre National de la Propriété Forestière)

Version de la méthode : V3

Date d’approbation : 2020

Durée du projet : 30 ans, avec une étape d’audit à 5 ans permettant la reconnaissance des réductions d’émissions effectuées et anticipées.

Levier visé : conversion anthropique directe de terres forestières ayant subi des dégâts lourds (tempêtes, incendies, dépérissements massifs, mortalité importante, attaques sanitaires...) en terres forestières viables grâce à une plantation adaptée à la station et aux conditions climatiques.

Scénario de référence : colonisation naturelle.

Les critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité à la méthode Reconstitution de peuplements forestiers dégradés sont les suivants :

• Afin d’éviter les effets d’aubaine, tout projet de reboisement issu de la récolte finale d’un peuplement sain est exclu ;

• Le projet n'est éligible que pour les catastrophes survenues il y a moins de 5 ans avant la date de dépôt de projet ;

• Les coupes rases récoltant le peuplement impacté ne peuvent pas prélever toute la biomasse de la parcelle, de façon à impacter le moins possible le compartiment du sol ;

• Les pratiques de labour et de récolte des rémanents sont proscrites puisqu’impactantes sur le carbone du sol ;

• Respect des arrêtés MFR (Matériels Forestiers de Reproduction) ;

• Les travaux prévus dans un document de gestion durable sont éligibles, à condition qu’ils n’aient pas débuté avant la date de notification et qu’ils respectent les conditions prévues par la Méthode, notamment en ce qui concerne la démonstration de l’additionnalité ;

• Tempête : ne seront éligibles à un projet de reboisement que les parcelles dont la tempête a détruit au moins 40 % des tiges ;

• Dépérissement intense : le porteur de projet doit démontrer que la situation de dépérissement intense justifie une coupe rase et un reboisement. Pour ce faire, le protocole DEPERIS doit être utilisé et il faudra démontrer que 40 % des tiges présentent au moins 50 % de perte foliaire.

Les réductions d’émissions et rabais

Les compartiments pour la quantification du carbone retenus sont les suivants :

• Biomasse aérienne

• Biomasse racinaire

• Litière

• Bois mort

• Carbone organique du sol

Les rabais prévus par la méthode sont :

• 40% si le porteur de projet ne fait pas d'analyse économique

• 10% si le porteur de projet ne justifie pas les classes de fertilité des essences du projet

• 5% à 15% en fonction du risque incendie

• 10% pour les risques généraux, difficilement maîtrisables

Les co-bénéfices

Les co-bénéfices sont de 4 types :

• Socio-économique

• Biodiversité

• Préservation des sols

• Eau

Additionnalité

Le porteur de projet doit démontrer l’additionnalité de son projet. Pour cela, il devra :

1. Inventorier les aides publiques auxquelles il est potentiellement éligible pour son projet de reboisement

2. Démontrer qu’elles sont insuffisantes car elles représentent moins de 50% du coût de l’investissement nécessaire

3. Faire une analyse économique en calculant le bénéfice en séquence actualisée infinie (BASI), sinon un rabais de 40% est appliqué sur les crédits carbone. 

Les pièces justificatives demandées

• Document 0 [obligatoire sous condition] : Mandat

• Document 1 [obligatoire] : Preuve de propriété

• Document 2A [obligatoire] : Etat des parcelles avant l'incident

• Document 2B [facultatif] : Etat des parcelles après l'incident

• Document 2C [obligatoire] : Photographies actuelles in situ des parcelles

• Document 2D [facultatif] : Accusé de réception de dépôt d’un document de gestion durable ou décision d’agrément

• Document 3A [le cas échéant] : plusieurs types de document 3A sont attendus, en fonction du type de dégâts sur la parcelle. Consultez le tableau 10 de la méthode pour voir les différents documents. 

• Document 3B [obligatoire sous condition] : Indice de Biodiversité Potentielle (IBP)

• Document 4 [obligatoire] : Diagnostic stationnel et climatique et justification des classes de fertilité

• Documents 5 [obligatoire] : Table(s) de production

• Document 6 [obligatoire] : Tableur de calcul des co-bénéfices

• Document 7 [obligatoire sous condition] : Niveau de risque incendie dans la commune

• Document 8 [obligatoire] : Tableur de calcul des réductions d'émissions

• Document 9 [obligatoire] : Engagements du propriétaire

• Document 10 [le cas échéant] : Habilitation à signer

• Document 11 [facultatif] : Devis du coût des travaux à l’hectare

• Document 12 [le cas échéant] : Pour le projets hors France métropolitaine - justification d'une absence de filière bois

• Document 13 [le cas échéant] : Autorisation du DSF pour l'usage de certains produits. 

Les modèles de certains des documents demandés sont disponibles sur le formulaire de dépôt de dossier associé à la méthode. 

Découvrez également le rapport d'analyse rédigé par l'INRAE dans le cadre de l'étude des deux méthodes par le Groupe Scientifique et Technique du Label bas carbone :

• Télécharger le rapport sur la méthode Reconstitution

Regarder le webinaire de présentation des V3 forestières du 17 mars