• Publié le 23.11.2022

  • Mis à jour le 18.10.2023

La méthode Reconstitution de peuplements forestiers dégradés

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La méthode "Reconstitution de peuplements forestiers dégradés" vise la certification des réductions d'émissions issues d'un projet de reboisement anthropique de forêts ayant subi des dégâts lourds, comme incendies, tempêtes, crises sanitaires.

Description générale de la méthode

Promoteur de méthode : CNPF (Centre National de la Propriété Forestière)

Date d’approbation : 2020

Durée du projet : 30 ans, avec une étape d’audit à 5 ans permettant la reconnaissance des réductions d’émissions effectuées et anticipées.

Levier visé : conversion anthropique directe de terres forestières ayant subi des dégâts lourds (tempêtes, incendies, dépérissements massifs, mortalité importante, attaques sanitaires...) en terres forestières viables grâce à une plantation adaptée à la station et aux conditions climatiques.

Scénario de référence : colonisation naturelle.

Les critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité à la méthode Reconstitution de peuplements forestiers dégradés sont les suivants :

  • Afin d’éviter les effets d’aubaine, tout projet de reboisement issu de la récolte finale d’un peuplement sain est exclu ;
  • Le projet n'est éligible que pour les catastrophes survenues il y a moins de 5 ans avant la date de dépôt de projet ;
  • Les coupes rases récoltant le peuplement impacté ne peuvent pas prélever toute la biomasse de la parcelle, de façon à impacter le moins possible le compartiment du sol ;
  • Les pratiques de labour et de récolte des rémanents sont proscrites puisqu’impactantes sur le carbone du sol ;
  • Respect des arrêtés MFR (Matériels Forestiers de Reproduction) ;
  • Les travaux prévus dans un document de gestion durable sont éligibles, à condition qu’ils n’aient pas débuté avant la date de notification et qu’ils respectent les conditions prévues par la Méthode, notamment en ce qui concerne la démonstration de l’additionnalité ;
  • Tempête : ne seront éligibles à un projet de reboisement que les parcelles dont la tempête a détruit au moins 40 % des tiges ;
  • Dépérissement intense : le porteur de projet doit démontrer que la situation de dépérissement intense justifie une coupe rase et un reboisement. Pour ce faire, le protocole DEPERIS doit être utilisé et il faudra démontrer que 20 % des tiges présentent au moins 50 % de perte foliaire.

Les réductions d’émissions et rabais

Les compartiments pour la quantification du carbone retenus sont les suivants :

  • Biomasse aérienne
  • Biomasse racinaire
  • Litière
  • Bois mort
  • Carbone organique du sol

Les rabais prévus par la méthode sont :

  • 20% si le porteur de projet ne fait pas d'analyse économique
  • 10% si le porteur de projet ne justifie pas les classes de fertilité des essences du projet
  • 5% à 15% en fonction du risque incendie
  • 10% pour les risques généraux, difficilement maîtrisables

Les co-bénéfices

Les co-bénéfices sont de 4 types :

  • Socio-économique
  • Biodiversité
  • Préservation des sols
  • Eau

Additionnalité

Le porteur de projet doit démontrer l’additionnalité de son projet. Pour cela, il devra :

  1. Inventorier les aides publiques auxquelles il est potentiellement éligible pour son projet de reboisement
  2. Démontrer qu’elles sont insuffisantes car elles représentent moins de 50% du coût de l’investissement nécessaire
  3. Faire une analyse économique en calculant la VAN (Valeur Actualisée Nette), sinon un rabais de 20% est appliqué sur les Réductions d'Emissions

Les pièces justificatives demandées

  • Document 0 [obligatoire sous condition] : Mandat
  • Document 1 [obligatoire] : Preuve de propriété
  • Document 2A [obligatoire] : Etat des parcelles avant l'incident
  • Document 2B [facultatif] : Etat des parcelles après l'incident
  • Document 2C [obligatoire] : Photographies actuelles in situ des parcelles
  • Document 3A [obligatoire si dépérissement intense] : diagnostic DEPERIS ou courrier du CNPF (forêt privée) ou attestation de l'ONF (forêt publique)
  • Document 3B [obligatoire sous condition] : Indice de Biodiversité Potentielle (IBP)
  • Document 4 [obligatoire] : Attestation d'adéquation à la station et justification de la classe de fertilité
  • Documents 5 [obligatoire] : Table(s) de production
  • Document 6 [obligatoire] : Tableur de calcul des co-bénéfices
  • Document 7 [obligatoire sous condition] : Niveau de risque incendie dans la commune
  • Document 8 [obligatoire] : Tableur de calcul des réductions d'émissions
  • Document 9 [obligatoire] : Engagements du propriétaire

Les modèles des documents demandés sont disponibles sur le formulaire Démarches Simplifiées.

L'épidémie de scolytes impactant grandement l'ensemble de la filière bois, la méthode reboisement a été modifiée afin de supprimer l'obligation de l'Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) avant coupe en cas de scolytes.

Décision modificative du 21 octobre 2022 (ENER2230880S) :

La méthode reconstitution de peuplements forestiers dégradés annexée à la décision du 8 octobre 2020 susvisée est ainsi modifiée. Le dernier paragraphe du point 4.1. intitulé « Un diagnostic préalable de la biodiversité avant récolte du peuplement à substituer » est remplacé par le paragraphe suivant : « Toutefois, une tolérance est apportée pour les années 2020 et 2021 pour les projets de reboisement en situation de crise sanitaire. Pour les projets en situation de crise sanitaire liée à des scolytes, l’IBP reste facultatif. Pour les autres types de crise sanitaire, cette tolérance prend fin pour les projets déposés au label Bas-Carbone à partir du 1er juin 2022, date à partir de laquelle l’IBP sera obligatoire pour tout projet de plus de 2 ha et devra avoir été entrepris avant la coupe du peuplement dégradé. »

Lire la méthode Reconstitution de peuplements forestiers dégradés
Lire la décision modificative de la méthode Reconstitution de peuplements forestiers dégradés

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Ressources

Regarder le webinaire de présentation de la méthode Reboisement réalisé par I4CE.

Foire Aux Questions

Les deux dispositifs du Label bas-carbone et du Plan de Relance, s'excluent mutuellement et ne peuvent pas être cumulés, du fait des règles d’additionnalité définies dans les méthodes forestières du Label bas-carbone. Celles-ci conditionnent l’éligibilité d’un projet au Label bas-carbone à un niveau de cofinancement public inférieur à 50%, alors que le plan de relance propose un taux d’aide de 80 % (pour le volet "Peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques"), qui est considéré comme suffisant pour enclencher les décisions d'investissements. Les porteurs de projet devront donc choisir de mobiliser l'un ou l'autre des deux dispositifs.

Il n'est pas possible de déroger à cette règle. Si une aide du Plan de Relance est touchée à 80% sur la base d'une certaine assiette des coûts, présentée lors de la demande au Plan de Relance, il ne pourra pas être démontré, lors du dépôt du projet Label Bas-Carbone, sur la base d'une autre assiette, que les aides touchées sont inférieures. Le plan de financement faisant foi est celui présenté lors de la demande de subvention.

Les projets en forêts domaniales font exception à cette règle. En effet, les financements du Plan de Relance viennent soutenir l'autofinancement de l'Etat sur ses propres parcelles. Les financements du Label bas-carbone permettront à l'Office National des Forêts de mener des projets de reboisement sur des surfaces plus vastes et de financer plus de travaux d'entretien (certains travaux d'entretien ne pouvant être totalement pris en charge par le plan de relance pour des raisons de calendrier) que ce qui aurait été possible avec les seuls soutiens prévus par le Plan de Relance. Pour les projets en forêts domaniales uniquement, les financements du Label bas-carbone et les aides du plan de relance peuvent ainsi être cumulées.

Il est à noter que certains types de projets ne sont pas éligibles au Plan de relance, ce qui interdit une articulation entre les deux dispositifs : projets de boisement, projets de balivage et projets de reboisement à la suite d’une tempête ou d’un incendie. Pour ces types de projets, les aides du plan de relance ne peuvent donc pas être mobilisées.
Enfin les éventuels candidats qui ne seraient pas retenus pour le Plan de relance peuvent mobiliser le Label bas-carbone.

Une notice détaillant l'articulation entre le plan de relance et le label bas carbone est disponible dans les ressources ci-dessus.