• Publié le 09.11.2022

  • Mis à jour le 09.09.2025

Les étapes à suivre pour obtenir la labellisation d'un projet

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Plantation

Pour obtenir la labellisation de son projet, le demandeur doit suivre certaines étapes :

Étape préalable : la conformité du projet à une méthode approuvée

Pour pouvoir bénéficier du Label bas carbone, tout projet doit s’inscrire dans le cadre d’une méthode approuvée par le ministère de la Transition Écologique. Pour assurer la qualité environnementale des projets, chaque méthode précise un certain nombre de critères de qualité que tout projet doit respecter.

Les méthodes approuvées ciblent un secteur ou des pratiques sectorielles identifiées et explicitent les exigences applicables aux projets afin qu’ils respectent le référentiel du Label bas carbone.

Vous pouvez consulter les pages Méthodes via le menu en haut de cette page.

Une fois la conformité du projet avec l'une des méthodes assurée, les étapes pour obtenir la labellisation sont les suivantes :

  1. Si le projet entre dans le cadre d'une méthode approuvée, le demandeur effectue la notification de son intention de déposer un projet via le formulaire Démarches Simplifiées de la méthode concernée ;

  2. Lorsque le demandeur possède toutes les pièces justificatives, il dépose son dossier en complétant entièrement le formulaire, à la suite de la notification du projet ;

  3. La demande est ensuite instruite par l’autorité compétente - les D(R)EAL ;

  4. À l’issue de l’instruction, l’autorité informe le demandeur de sa décision d'attribution du Label bas carbone au projet.

Première étape : la notification du projet

La notification de l'intention de déposer et monter un projet correspond à la première étape de la procédure d’attribution du Label bas carbone à un projet et intervient avant de dépôt et l'instruction du dossier. La notification doit obligatoirement et systématiquement intervenir avant le démarrage du projet. Les éventuels gains carbone qui pourraient avoir lieu avant la notification du projet ne seront jamais pas pris en compte dans le cadre du Label bas carbone.

Cette notification permet d'informer l'instructeur de votre intention de déposer un dossier, tout en laissant suffisamment de temps pour rassembler et établir toutes les pièces justificatives requises par la méthode.

La notification est effectuée en ligne via la plateforme Démarches Simplifiées. Vous devrez d’abord vous inscrire en tant que demandeur de Label bas carbone, afin d’obtenir un numéro : pour les demandeurs qui présentent plusieurs projets, cette étape vous permet de ne pas ressaisir toutes vos informations à chaque dépôt de dossier. Ce numéro permet aussi de regrouper tous vos projets sur notre site internet.

Vous pouvez maintenant remplir le formulaire correspondant à la méthode applicable à votre projet. 

Deuxième étape : la demande de labellisation du projet

Le dépôt du dossier de demande de labellisation suit la notification ou se fait en même temps, en remplissant la deuxième partie du formulaire et téléversant les pièces justificatives demandées.

Lorsque le dossier est complet, c’est-à-dire lorsque l’ensemble des champs sont complétés et que toutes les pièces justificatives ont été fournies, le demandeur envoie un message à l’autorité via la messagerie de Démarches Simplifiées pour signaler le dépôt de son dossier et sa volonté de le faire instruire. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit par l’autorité.

Troisième étape : l'instruction du projet

Une fois le dossier complet déposé et le message envoyé à l’autorité, celle-ci instruit le dossier. Si des erreurs sont constatées dans le dossier, l'autorité adresse une liste de questions de clarification au porteur de projet ou à son mandataire.

Quatrième étape : l'attribution du Label bas carbone au projet

À l’issue de l’instruction de la demande de labellisation du projet par l’autorité, celle-ci informe le porteur de projet ou son mandataire de sa décision. 
Si l’autorité accepte la demande de labellisation, elle transmet une décision de labellisation signée au demandeur via Démarches simplifiées et le projet apparaîtra sur la page des projets labellisés. 

Les refus de labellisation sont motivés.

Cinquième étape : la demande de vérification des crédits carbone

Après avoir mis en œuvre le projet (généralement 5 ans après la date de notification), le porteur de projet fait réaliser un audit de son projet par un auditeur indépendant, conformément aux indications explicitées dans la méthode, ou à défaut dans l’arrêté du 5 septembre 2025. 

Ensuite, le porteur de projet adresse une demande formelle de vérification des crédits carbone à l'autorité. Celle-ci est composée notamment d'un rapport de suivi, d'un rapport de vérification réalisé par l'auditeur et des éléments utiles pour justifier la conclusion de l'auditeur.

Sixième étape : la cession et le retrait des crédits carbone par un bénéficiaire

Une fois les crédits carbone vérifiés, ils peuvent être cédés à un bénéficiaire, par exemple le financeur du projet - le bénéficiaire initial par défaut étant le porteur de projet. Elles sont donc transférées sur le compte de ce bénéficiaire directement depuis le registre de projets du Label bas carbone. 

Lorsqu'un bénéficiaire décide d'employer ses crédits carbone dans le cadre de ses objectifs de contribution ou de compensation, il peut les retirer, ce qui met fin à leur cessibilité. Les crédits seront liés de façon permanente au compte du bénéficiaire final.

Pour en savoir plus, vous pouvez visionner le webinaire I4CE dédié aux porteurs de projets : disponible ici .

Foire Aux Questions

Un projet Label bas carbone est un projet de réduction et de séquestration d’émissions de gaz à effet de serre. Cela comprend donc deux volets :

  • Les émissions de gaz à effet de serre évitées par des changements de pratiques sectorielles : bâtiment, transports, déchets, agriculture…
  • L'augmentation de la séquestration de carbone dans les puits naturels (forêt et sols).

Le Label bas carbone ne certifie pas la qualité absolue d’un projet mais les effets de réduction et de séquestration d’émissions générés par ce projet. Ces effets sont quantifiés sous forme de crédits carbone (un crédit carbone étant équivalent à une tonne de CO2)

Plus précisément, les crédits carbone sont calculés comme la différence entre un scénario avec projet - donc la mise en œuvre de pratiques supplémentaires - et un scénario de référence, soit l’absence de projet. 

Par exemple, dans le cas d’un projet de reboisement d'une forêt incendiée, le Label bas carbone mesurera et certifiera la différence entre la séquestration de carbone permise par le reboisement et celle permise par la régénération naturelle - et plus lente - de la parcelle dégradée. 

Le Label bas carbone prend en compte différents types de crédits carbone.

Il peuvent être directs, c'est-à-dire réalisés sur le périmètre du projet, mais aussi, quand c’est pertinent, indirects, c’est-à-dire liés au transport amont ou aval des marchandises, aux émissions de l’énergie et des matériaux utilisés, à l’utilisation des produits vendus…

Le nouveau référentiel du Label bas carbone distingue aussi d'autres types de crédits carbone, qui se recoupent avec les crédits carbone directs ou indirects. 

 

Toute personne physique ou morale qui souhaite contribuer à la lutte contre le changement climatique en allant au-delà des pratiques usuelles. Il est possible de déposer seul son projet, ou de faire appel à un mandataire. Afin de mutualiser l’expertise et les coûts, plusieurs acteurs peuvent se rassembler pour construire un projet collectif, mais seulement si la méthode le prévoit.

Le projet ne peut démarrer qu’à partir de la date de notification au plus tôt, et les crédits carbone ne peuvent pas être comptabilisés avant cette date. 

L’objectif est en effet de labelliser une démarche de progrès par rapport à un scénario de référence. De plus, l’un des critères pour la labellisation est celui de l’additionnalité : le projet doit, en théorie, avoir besoin d’un financement obtenable grâce au LBC pour se lancer.

Cependant, certaines étapes du projet peuvent être réalisées avant la notification. Par exemple, pour un projet de reboisement sur une parcelle dégradée, les travaux faits en amont pour dégager la parcelle peuvent avoir eu lieu avant la notification. Toutefois, la méthode exige certaines expertises (DEPERIS, IBP) qui devront de toutes façons être réalisées avant les coupes pour que le projet soit recevable. 

Pour qu’un projet soit labellisé, le porteur d’un projet doit démontrer que les crédits carbone qu’il génère sont additionnels, c’est-à-dire qu’ils n’auraient pas eu lieu en l’absence de labellisation du projet. 

Un projet qui ne fait que respecter la réglementation en vigueur, ou correspond à des pratiques courantes, ou bénéficie déjà d’incitations économiques suffisantes (selon des critères définis par les méthodes) ne peut donc pas être labellisé. Surtout, dans le cas où un projet bénéficie déjà d’aides publiques, il doit démontrer qu’elles ne sont pas suffisantes pour développer le projet.

Chaque méthode définit les conditions d’additionnalité (notamment la complémentarité avec des aides existantes), et la manière dont les projets doivent la démontrer. 

Le délai entre la notification du projet et le dépôt de la demande de labellisation est d’un an maximum. 

Lors de la notification de son projet, le porteur indique son intention de demander la labellisation de son projet. Les porteurs de projets mettent ensuite entre quelques jours à plusieurs mois à constituer leur dossier de demande de labellisation. Une fois le dossier complet reçu, les services de l’État doivent y apporter une réponse (labellisation ou non) sous 2 mois, à compter de la réception d’un dossier complet.

Tous les projets labellisés sont audités à leur fin (en général, au bout de 5 ans, mais c'est la méthode qui le prévoit). Cet audit permet de vérifier les crédits carbone générés et les co-bénéfices associés au projet. Les crédits carbone vérifiés peuvent ensuite être officiellement cédés.

Selon les méthodes, l’audit se fera sur contrôle documentaire et/ou sur la base d’une visite sur site. Le porteur de projet désigne l’auditeur. Il n’existe pas de liste fermée d’auditeurs qui seraient agréés par l’État, notamment afin de permettre de faire appel à des auditeurs avec lesquels les porteurs de projet travaillent déjà par ailleurs. La seule exigence est que l’auditeur doit être compétent - selon des critères définis par les méthodes - et indépendant. 

Toutefois, les nouvelles méthodes peuvent contenir une liste d’auditeurs.