• Publié le 08.11.2022

  • Mis à jour le 12.04.2023

Vous souhaitez financer un projet labellisé bas-carbone

Vous pouvez financer un projet label bas-carbone pour contribuer à la stratégie climatique de la France, pour compenser volontairement vos émissions de CO2e ou parce que vous avez une obligation légale de compenser vos émissions, en application de la loi.

Pourquoi financer un projet labellisé bas-carbone ?

Vous pouvez financer un projet label bas-carbone pour contribuer à la stratégie climatique de la France, pour compenser volontairement vos émissions de CO2e ou parce que vous avez une obligation légale de compenser vos émissions, en application de la loi.

Les projets développés dans le cadre du label bas-carbone sont de qualité, locaux, portés par des acteurs du territoire, et outre la réduction d’émissions de GES générée, les projets respectent une intégrité environnementale et génèrent de nombreux cobénéfices. Pour trouver un projet, rendez-vous sur la page dédiée de notre site.

Quel est le statut du financement d'un projet Label bas-carbone ?

Le financement de projets dans le cadre du label bas carbone et l’attribution des réductions d’émissions associées correspondent à l’achat d’une prestation de service, à savoir la compensation des émissions de l’opérateur ou sa contribution volontaire à l’atténuation du changement climatique.

Comment est faite la mise en relation entre porteurs de projets et financeurs ?

Elle est à l'initiative des financeurs ou des porteurs de projets (ou mandataire). Il n’y a pas de schéma type de mise en relation. Cela peut être fait par l’intermédiaire de la page internet du Label bas-carbone sur laquelle les financeurs peuvent trouver des projets non financés qui les intéressent et contacter le porteur de projet (ou mandataire). A l’inverse le porteur de projet (ou mandataire) peut aller démarcher un financeur. Enfin ils peuvent se rencontrer à travers des espaces d’échanges ou des plateformes créés par d’autres structures (intermédiaires) telles que des coopératives carbone ou des collectivités.

Comment se déroule le financement ? À quel moment le projet est-il financé par le financeur ?

Il existe plusieurs « stratégies » de financement qui sont définies par la contractualisation qui est faite entre le(s) financeur(s) et le porteur de projet. Le financement peut se faire en une seule fois avant, pendant ou après le projet. Le financement peut aussi se faire en plusieurs fois. On observe par exemple dans certains cas, un paiement en deux ou trois fois : une partie du projet est financé au début du projet puis le reste est apporté à la fin du projet en fonction du volume de réductions d’émissions réellement vérifiées après l’audit.

Quel est le montant du financement ?

Il n’y a pas de coût en €/tCO2e fixé dans le cadre du Label Bas Carbone. En effet, le prix est décidé de gré à gré entre le porteur de projet et le(s) financeur(s).

La logique n’est pas à la constitution d’un prix de marché en €/tCO2e, mais à un financement d’un projet dans sa globalité en fonction du coût du projet. Ainsi, les prix ramenés en €/tCO2e divergent de manière importante du fait des coûts très différents des projets labellisés, entre plusieurs secteurs et au sein d’un même secteur entre les projets. Le prix est donc lié à la localisation du projet, à la méthode utilisée, aux cobénéfices générés, à l’existence de subvention publique, à la part potentielle d’autofinancement du porteur de projet, et à l’intérêt du financeur de soutenir préférentiellement ce type de projets.

A titre indicatif, pour les projets déjà labellisés des fourchettes de « prix en €/tCO2 » se dessinent : entre 8 et 125 €/tCO2 pour une moyenne de 35 €. 

Quand l’identité du financeur est-elle inscrite sur le site ? Quelle reconnaissance des financeurs de la part de l’Etat ?

L’identité du financeur est inscrite dans le registre en ligne du ministère de la transition énergétique dès que le ministère a connaissance du financeur. Il faut a minima que :

  • le projet ait été labellisé pour qu’il apparaisse sur la page internet du Label Bas Carbone,
  • le financeur se soit inscrit en tant que financeur,
  • le financeur ait transmis son numéro de financeur au porteur de projet,
  • le porteur de projet ait informé le ministère d'un nouveau financement sur un projet, du financeur concerné (via son numéro) et du pourcentage de financement du projet.

Dès lors, le financement sera enregistré dans notre base et il figurera sur la page projet.

Le financeur doit impérativement s’inscrire en tant que financeur sur Démarches simplifiées afin d’être enregistré et de recevoir un numéro de dossier. Puis il communique ce numéro aux porteurs de projet qui pourront le déclarer comme financeur sur leurs projets. Sans cette inscription, le financeur ne peut pas apparaître sur notre registre. 

Pour que votre financement apparaisse sur la page du projet, il est nécessaire que le porteur de projet ou son représentant nous ait communiqué les informations suivantes : le numéro du projet, votre numéro de financeur, le pourcentage du projet financé. 

Après l’audit, lors de la reconnaissance des réductions d’émissions pour le compte du/des financeur(s), une décision du Préfet de région, actant cette reconnaissance, est adressée à la fois au porteur de projet et au(x) financeur(s).

Comment et quand un financeur peut-il communiquer ?

Le financeur peut communiquer quand il le souhaite à partir du moment où il a financé un projet, tant que sa communication est adaptée au stade d’avancement du projet, suivant les modalités prévues par le référentiel du label bas-carbone. Par exemple, tant que les réductions d’émissions n’ont pas été vérifiées et reconnues pour son compte, il ne s’agit que de réductions potentielles : elles n'ont pas d'existence et ne peuvent donc pas être cédées, mais il est tout à fait possible de présenter le soutien financier réalisé pour le projet.

Qu’est-ce qu’un intermédiaire et quel est son rôle ?

Les bénéficiaires des réductions d’émissions, c’est-à-dire le porteur de projet ou les entités ayant apporté le financement du projet, peuvent apporter un financement direct ou via un intermédiaire unique.

Cet intermédiaire met en relation une ou plusieurs personnes ou des fonds provenant d'une ou plusieurs personnes qui souhaitent participer au financement du projet (par exemple financement participatif), mais n’est jamais bénéficiaire des réductions d’émissions reconnues.

L'intermédiaire est unique, c’est-à-dire qu’entre le porteur de projet et le financeur il ne peut y avoir qu’une seule autre personne dans la chaine contractuelle.

Dans le cas où il représente le financeur ou le porteur de projet pour contractualiser avec l'un ou l'autre, l'intermédiaire est un mandataire au sens des articles 1984 et suivants du code civil.

Pour en savoir plus vous pouvez visionner le webinaire I4CE à propos du financement de projets : disponible ici.

FAQ

Durant la mise en œuvre du projet, il peut y avoir des incidents qui empêchent la mise en œuvre des nouvelles pratiques, empêchant ainsi le projet d’être mené à bien. Ainsi, par rapport aux réductions d’émissions prévisionnelles calculées au démarrage du projet, il peut se révéler au moment de l’audit que les réductions d’émissions effectives sont inférieures à celles attendues. Seules les réductions d’émissions réellement effectuées sont vérifiées et reconnues pour le compte du financeur.

Un autre cas de figure existe si l’incident a lieu après l’audit. Les projets forestiers ou agricoles présentent un risque de réémission du carbone vers l’atmosphère, en cas de tempête ou d’incendie survenu après la fin du projet, par exemple. Le Label Bas Carbone prend en compte ce risque en appliquant un rabais (décote sur les réductions d’émissions reconnues) : plus le projet est risqué, plus cette décote est importante. Tout incident arrivant après l’audit est donc pris en compte et ne conduira à aucune modification sur les réductions d’émissions reconnues pour le compte du financeur.

Toute personne physique ou morale (des entreprises, des collectivités, des associations, des particuliers, etc) qui souhaite soutenir des projets avec un impact positif réel et certifié sur le climat. Pour ceux qui le souhaitent, les réductions d’émissions labellisées peuvent être utilisées dans le cadre d’une démarche de compensation carbone volontaire.

Le réductions d’émissions ne sont pas utilisables dans le système de quotas d’émissions du marché carbone européen (EU-ETS) ni pour la conformité vis-à-vis du mécanisme CORSIA de l'Organisation internationale de l'aviation civile. Les entreprises concernées par des quotas peuvent toutefois, si elles souhaitent, aller au-delà de leurs obligations, financer des projets labellisés.

En revanche, les réductions d’émissions peuvent être utilisées par les financeurs pour respecter leurs obligations de compensation en application de la loi (cf. articles L. 229-57 et L. 229-68 du code de l’environnement et article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat).

Oui un projet peut être financé par un ou plusieurs financeurs et dans ce dernier cas, l’attribution des tonnes de CO2 se fait au prorata du financement.

Les opérateurs soumis aux règles de la commande publique doivent respecter ces règles lorsqu’ils achètent une prestation de service de compensation de leurs émissions de gaz à effet de serre via le financement de projets dans le cadre du label bas carbone et l’attribution des réductions d’émissions associées.

Un projet peut démarrer avant d’avoir trouvé un financeur, même s’il est peut-être plus rassurant pour le porteur de projet d’attendre d’avoir un financement pour démarrer. Il n’y a pas de schéma type, chaque porteur de projet est libre de son montage de projet.

Oui un projet labellisé peut trouver un financeur après l'audit. La vérification des réductions d’émissions qui certifie le montant des réductions d’émissions potentielles est distincte de la reconnaissance, qui vise à l’attribution de ces réductions d’émissions au financeur.


Aucune limite de temps entre la vérification et la reconnaissance des réductions d'émissions n'est prévue.