La méthode Haies

Description générale de la méthode

Promoteur de méthode : Chambre d’agriculture du Pays de la Loire

Porteur de projet : exploitation agricole ou autre structure (collectivité, entreprise) qui possède ou souhaite planter des haies.

Date d’approbation : 2021

Durée du projet : 5 ans renouvelable 2 fois (soit 15 ans). Le calcul des réductions d’émissions générables par le projet est réalisé sur 15 ans. Seules les RE générées sont comptabilisées (ex post).

Levier visé : gestion durable des haies bocagères permettant la séquestration accrue du carbone. Il comprend la plantation et la gestion durable de la haie.

Scénario de référence : le scénario de référence suit la tendance nationale de dégradation du linéaire de haies en France. Il est basé sur le diagnostic initial du PGDH (Plan de Gestion Durable des Haies), réalisé par un conseiller agréé au maximum un an avant le dépôt du projet.

Les critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité à la méthode Haies sont les suivants :

• Réalisation d’un plan de gestion durable des haies datant d’un an ou mis à jour il y a moins d’un an par un conseiller agréé.
• Engagement de la totalité du linéaire bocager de la structure (sauf en cas de MAEC).
• Si un exploitant a contractualisé une MAEC (mesures Linea 01, 02, 03 et 09) alors le linéaire de haies contractualisé n’est pas éligible. De même, si un exploitant venait à contractualiser une MAEC (mesures Linea 01, 02, 03 et 09) pendant la durée de projet alors le linéaire de haies concerné serait retiré du projet.
• Exclusion des pratiques non conformes et respect des pratiques cibles : exclusion de la coupe rase (de la totalité des arbres de haut jet sur un linéaire significatif), exclusion des traitements chimiques dans la ligne de la haie, mise en place d’une protection des haies en bordures de prairies et respect du non-brûlage des résidus de taille.
• Utilisation d’essences adaptées localement, dans le climat futur, et non invasives pour les plantations et regarnissage.
• Diversité des essences utilisées.
• Engagement du porteur de projet à la gestion durable des haies pendant 5 ans renouvelables deux fois.

Les réductions d’émissions et rabais

Les Réductions d’Emissions sont de deux types :

1. Stockage de carbone : dans le sol (de 0,77 à 3,94 TeqCO2/km/an) et dans la biomasse aérienne (une partie de CO2 est prélevée et une partie de CO2 est laissée sur place) et dans la biomasse racinaire (de 0,4 à 3,2Teq CO2/km/an)
2. Empreinte (option) : Valorisation du carbone en substitution d’énergie fossiles.

Les rabais appliqués sont les suivants :

• Risque de non permanence (stockage de carbone) : - 10%
• Les données actuelles de la méthode ne concernent que la région Grand-Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Normandie). Pour les autres régions, un rabais est appliqué jusqu’à ce que des données soit produites.

Les co-bénéfices

Les co-bénéfices sont de 3 types :

• Engagement dans le label Haie
• Environnement
• Socio-économique

Additionnalité

Toute aide à la plantation ou à l’amélioration de haies en place est considérée comme permettant de respecter le critère d’additionnalité, et ce quel que soit son montant. C’est notamment le cas des aides du Plan de relance.

Cas spécifique des MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques, aides de la PAC) :

• Selon les territoires, des MAEC bocages sont mises en place pour favoriser cette gestion du bocage. Ces aides, d’une durée de 5 ans, permettent d’apporter une aide financière aux agriculteurs pour l’entretien de leurs haies. Toutefois, elles sont peu contractualisées car administrativement lourdes (taux de contractualisation inférieur à 10% en Pays de la Loire dans les territoires où des mesures sont ouvertes).
• Si un exploitant a contractualisé une MAEC (mesures Linea 01, 02, 03 et 09) alors le linéaire de haies contractualisé n’est pas éligible. De même, si un exploitant venait à contractualiser une MAEC (mesures Linea 01, 02, 03 et 09) pendant la durée de projet alors le linéaire de haies concerné serait retiré du projet.

Les pièces justificatives demandées

• Document 1 [obligatoire] : Tableur de RE : Calculateur des réductions d’émissions, dont le seul onglet à modifier par le porteur de projet est l’onglet « Données d’entrée – résultats ». L’onglet calcul carbone permet de calculer le stockage potentiel de carbone lié au projet.
• Document 2 [obligatoire] : Agrément du conseiller qui a réalisé le PGDH : Attestation de compétences du conseiller agréé à réaliser un plan de gestion durable des haies, conforme au cadre-type national, et délivrée par un organisme de formation reconnu.
• Document 3 [obligatoire] : Cartographie du parcellaire (diagnostic des haies de la structure) : Cartographie du parcellaire, datant de moins d’un an avant le dépôt du document de projet, situant l’emplacement des haies et les identifiant.
• Document 4 [obligatoire] : Cartographie du linéaire (PGDH) : Cartographie du linéaire de haies à gérer et à créer en les identifiant à partir du diagnostic initial. Les cartographies seront présentées sur fond cadastral ou fond IGN (bd Carto) ou orthophotographie.
  Pour les haies à planter, l'emplacement doit être clairement indiqué pour prouver qu'il n'y a pas eu d'arrachage préalable (possibilité de fournir une photographie aérienne de l’emplacement de la plantation datant de maximum 5 ans, téléchargeable sur le site IGN http://remonterletemps.ign.fr/ ou autre).
• Document 5 [obligatoire] : Tableau de synthèse (PGDH) : Document qui comprend les éléments suivants :
  • Caractérisation de chaque haie initiale (longueur, typologie, classe d’âge d’implantation et état).
  • Caractérisation de chaque haie cible (longueur, typologie cible)
  • Itinéraires de gestion associés à chaque haie
  • Programme de travaux par haie associant type d’intervention, travaux d’intervention, types de haie initiaux, linéaire correspondant et pourcentage par rapport au linéaire total aux types cible, linéaire final et pourcentage associés, ainsi que des précisions sur la plantation et la conversion (mètres et pourcentages).
• Liste des exploitations participant au projet [obligatoire] : informations générales sur le projet.

Les modèles des documents demandés sont disponibles sur le formulaire Démarches Simplifiées.

Lire la méthode Haies

Regarder le webinaire de présentation de la méthode Haies réalisé par I4CE.