Les textes réglementaires applicables au Label bas-carbone

Le décret du 28 novembre 2018

Le Label bas-carbone a été créé par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un Label « Bas-Carbone », modifié en mars 2022. 

Ce décret organise le fonctionnement du Label bas-carbone de la façon suivante : 

• Le Label bas-carbone ne reconnaît que des réductions d’émissions effectuées sur le territoire français.
• Les réductions d’émissions sont évaluées suivant une méthode approuvée par le ministre chargé de l’environnement. 
• Le préfet de région est compétent pour instruire les demandes de labellisation d’un projet, pour la vérification du projet et pour la reconnaissance des réductions d’émissions au profit du financeur. 
• Le décret rappelle enfin le principe d’additionnalité (principe reconnu dans le monde entier) suivant lequel les réductions d’émissions ne peuvent être reconnues que si elles sont additionnelles par rapport à une situation de référence.
• Les réductions d’émissions ne sont pas cessibles sur un second marché après la reconnaissance au profit du financeur initial du projet.

Consulter la version en vigueur du décret sur le site légifrance

L’arrêté du 28 novembre 2018 modifié

Le fonctionnement détaillé du Label bas-carbone est prévu par l’Arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du Label « Bas-Carbone ». 

Ce référentiel définit les conditions de qualité et d’intégrité environnementale auxquelles doivent répondre les projets, les conditions d’approbation des méthodes, l’instruction et la vie des projets, les contrôles et la vérification. 

Consulter l’arrêté sur le site de légifrance

Les méthodes approuvées par le Ministère de la Transition Energétique

Vous pouvez consulter une présentation détaillée de chaque méthode sur ce site. 

Le Label bas-carbone s’appuie sur le développement de méthodes de réductions des émissions. Les méthodes approuvées par la ministre sont également des textes à valeur réglementaires qui régissent le fonctionnement des projets, le calcul des réductions d’émissions et les conditions de l’audit externe exigé pour la vérification et la reconnaissance des réductions d’émissions.

Chaque méthode couvre un type d’actions bénéfiques pour le climat (par exemple, le boisement d’une parcelle ou l’amélioration des pratiques d’élevage) et précise les exigences applicables aux projets afin de s’assurer de leur qualité environnementale.

Les méthodes sont proposées par tout acteur intéressé (interprofessions, associations, entreprises, etc). La première étape est de s’assurer qu’une méthode n’est pas déjà en cours de rédaction sur le sujet, en se référant au document qui liste l’ensemble des méthodes en cours de rédaction, publié sur la page internet du Label bas-carbone. Ensuite, la seconde étape est de notifier son intention de développer une méthode au Ministère de la Transition Ecologique afin de discuter du bien-fondé de la rédaction de la méthode. Le cas échéant, la rédaction de la méthode peut être lancée.

Le coût d’élaboration d’une méthode est variable. Il dépend notamment de la taille du périmètre couvert par la méthode, et du niveau de connaissances disponibles sur le sujet. Ce coût peut être supporté par les fonds propres des structures porteuses de méthode, par des financements de structures autres, sur des financements européens, etc. A titre d’exemple, les méthodes forestières ont été rédigées par le CNPF, dans le cadre du programme Vocal cofinancé par l’Union européenne via le fonds européen de développement régional en Massif central. 

Le Label bas-carbone suscite le développement de projets dans tous les secteurs diffus : agriculture, forêt, écosystèmes marins, transports, bâtiments, etc. Pour savoir si un projet est labellisable dans le secteur d’activité concerné, il faut regarder si une méthode couvre ce secteur.

Il existe déjà des méthodes dans les secteurs suivants : forestier et agricole, bâtiment et transport. D'autres méthodes sont en cours de rédaction pour compléter le champ d'application du Label bas-carbone, autant dans les secteurs forestier et agricole (pour couvrir d’autres pratiques ou d’autres filières), que pour toucher d'autres secteurs tels que le bâtiment, le transport, les espaces naturels notamment les écosystèmes marins.

Pour aller plus loin, vous pouvez vous référer aux questions relatives aux méthodes et au document listant les méthodes en cours de rédaction.

La nature juridique des projets labellisés et des réductions d’émissions

Le financement de projets dans le cadre du Label bas-carbone et l’attribution des réductions d’émissions associées correspondent à l’achat d’une prestation de service, à savoir la compensation des émissions de l’opérateur ou sa contribution volontaire à l’atténuation du changement climatique.

Plan de relance et additionnalité

Cas des projets forestiers

Les deux dispositifs du Label Bas-Carbone (la méthode Reconstitution des peuplements dégradé) et du Plan de Relance (volet renouvellement forestier), s'excluent mutuellement et ne peuvent pas être cumulés, du fait des règles d’additionnalité définies dans les méthodes forestières du Label Bas-Carbone. Celles-ci conditionnent l’éligibilité d’un projet au Label Bas-Carbone à un niveau de cofinancement public inférieur à 50%, alors que le plan de relance propose un taux d’aide de 80 % (pour le volet "Peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques"), qui est considéré comme suffisant pour enclencher les décisions d'investissements. Les porteurs de projet devront donc choisir de mobiliser l'un ou l'autre des deux dispositifs.

Les projets en forêts domaniales font exception à cette règle. En effet, les financements du Plan de Relance viennent soutenir l'autofinancement de l'Etat sur ses propres parcelles. Les financements du Label Bas-Carbone permettront à l'Office National des Forêts de mener des projets de reboisement sur des surfaces plus vastes et de financer plus de travaux d'entretien (certains travaux d'entretien ne pouvant être totalement pris en charge par le plan de relance pour des raisons de calendrier) que ce qui aurait été possible avec les seuls soutiens prévus par le Plan de Relance. Pour les projets en forêts domaniales uniquement, les financements du Label Bas-Carbone et les aides du plan de relance peuvent ainsi être cumulées. Il est à noter que certains types de projets ne sont pas éligibles au Plan de relance, ce qui interdit une articulation entre les deux dispositifs : projets de boisement, projets de balivage et projets de reboisement à la suite d’une tempête ou d’un incendie. Pour ces types de projets, les aides du plan de relance ne peuvent donc pas être mobilisées. Enfin les éventuels candidats qui ne seraient pas retenus pour le Plan de relance peuvent mobiliser le Label Bas-Carbone.

Cas des projets agricoles

Il s'agit de présenter l'articulation entre les méthodes agricoles du Label Bas-Carbone Carbone et les Mesures "Bons Diagnostics Carbone" et "Plantons des Haies" du Plan de Relance. Le Label Bas-Carbone et la mesure du Plan de Relance "Bons Diagnostics Carbone" sont complémentaires. Cette mesure du plan de relance permet de financer la réalisation de diagnostics et la rédaction de plans d'actions pour des exploitants agricoles nouvellement installés. Ceux-ci pourront ensuite, s'ils le souhaitent, s'engager dans un projet Label Bas-Carbone afin de percevoir des financements privés pour la mise en œuvre de leur plan d'actions. Cela est conditionné à l'existence d'une méthode du Label Bas-Carbone approuvée pour la filière agricole concernée.

La mise en œuvre de la mesure "Plantons des Haies" du Plan de Relance et le Label Bas Carbone sont complémentaires. En effet, la méthode Haies a été révisée et les porteurs de projets bénéficiant de la mesure "Plantons des Haies" du Plan de Relance pourront voir leurs projets Haies labellisés.