Les textes réglementaires applicables au Label bas-carbone

Le décret du 28 novembre 2018

Le Label bas-carbone a été créé par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un Label « Bas-Carbone », modifié en mars 2022. 

Ce décret organise le fonctionnement du Label bas-carbone de la façon suivante : 

• Le Label bas-carbone ne reconnaît que des réductions d’émissions effectuées sur le territoire français.
• Les réductions d’émissions sont évaluées suivant une méthode approuvée par le ministre chargé de l’environnement. 
• Le préfet de région est compétent pour instruire les demandes de labellisation d’un projet, pour la vérification du projet et pour la reconnaissance des réductions d’émissions au profit du financeur. 
• Le décret rappelle enfin le principe d’additionnalité (principe reconnu dans le monde entier) suivant lequel les réductions d’émissions ne peuvent être reconnues que si elles sont additionnelles par rapport à une situation de référence.
• Les réductions d’émissions ne sont pas cessibles sur un second marché après la reconnaissance au profit du financeur initial du projet.

Consulter la version en vigueur du décret sur le site légifrance

L’arrêté du 28 novembre 2018 modifié

Le fonctionnement détaillé du Label bas-carbone est prévu par l’Arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du Label « Bas-Carbone ». 

Ce référentiel définit les conditions de qualité et d’intégrité environnementale auxquelles doivent répondre les projets, les conditions d’approbation des méthodes, l’instruction et la vie des projets, les contrôles et la vérification. 

Consulter l’arrêté sur le site de légifrance