Les textes réglementaires applicables au Label bas carbone

Le décret du 5 septembre 2025

Le Label bas carbone a été créé par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un Label bas carbone, modifié en mars 2022, puis en septembre 2025. 

Ce décret organise le fonctionnement du Label bas carbone de la façon suivante : 

• Le Label bas carbone ne reconnaît que des crédits carbone sur le territoire français ;

• Les crédits carbone sont évalués suivant une méthode approuvée par le ministre chargé de la transition écologique ;

• Le préfet de région est compétent pour instruire les demandes de labellisation d’un projet et pour valider la vérification d'un projet ;

• Le décret rappelle enfin le principe d’additionnalité (principe reconnu dans le monde entier) suivant lequel les crédits carbone ne peuvent être reconnus que si ils sont additionnels par rapport à une situation de référence ;

• Depuis le 5 septembre 2025, les crédits carbone deviennent cessibles et peuvent faire l'objet d'une demande de retrait pour mettre fin à cette cessibilité. 

Consulter la version en vigueur du décret sur le site légifrance

L’arrêté du 5 septembre 2025

Le fonctionnement détaillé du Label bas carbone est prévu par l’Arrêté du 5 septembre 2025, abrogeant l'ancien arrêté de 2018. 

Ce référentiel définit les conditions de qualité et d’intégrité environnementale auxquelles doivent répondre les projets, les conditions d’approbation des méthodes, l’instruction et la vie des projets, les contrôles et la vérification. 

Dans sa version révisée de 2025, le référentiel ouvre la voie à l'existence de crédits carbone désormais cessibles, afin de faciliter l'accès aux financements et de simplifier l’engagement des acteurs. Riche d’un retour d’expérience de six années de fonctionnement, le nouvel arrêté permet de simplifier le montage et l’évolution de projets collectifs, d’améliorer la transparence sur les prix et le détail technique des projets et d’autres évolutions de conformité aux standards internationaux.

Ces évolutions rendent le Label bas carbone pleinement compatible avec le cadre européen, notamment de rapportage extra-financier des entreprises (défini par la CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive).

Consulter l’arrêté sur le site de légifrance